Conditions Générales

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SERVICE DEALS DES ILES

Les présentes Conditions Générales d’utilisation du Service (ci-après les « CGS ») ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquels les Membres (ci-après les « Membres ») utilisent le Service (ci-après le « Service »).
Elles s’appliquent à tout Membre, dès lors qu’il ouvre un Compte (ci-après le « Compte »), pour une durée indéterminée jusqu’à suppression du Compte par le Membre

La société HOLD ILES (ci-après «Deals des îles»), société à responsabilité limitée au capital de 1000 €, inscrite au RCS de Fort-de-France sous le numéro d'immatriculation B 532 125 796, édite et exploite le site www.guyadeals.com ainsi que le service proposé. Elle est immatriculée au Registre des Opérateurs de voyages et de séjours sous le numéro : IM97216000.

Deals des îles est une plateforme d’intermédiation permettant la mise en relation d’acheteurs avec des commerçants (ci-après les « Partenaires ») qui proposent leurs produits et/ou services à des tarifs promotionnels dans le cadre d’achat groupés. A cet effet, Deals des îles a développé un système de bons d’achat (ci-après les « Bons d’achat ») permettant aux consommateurs groupés de bénéficier des produits et/ou services proposés par les Partenaires via le site de Deals des îles (ci-après le « Site »).

Le service d’achat groupé Deals des îles (ci-après le « Service ») est destiné aux habitants des départements d’outremer. Ce Service ne constitue en aucun cas une prestation de vente directe à distance: Deals des îles permet uniquement aux consommateurs d’acquérir collectivement des Bons d’achat en ligne, à charge pour ces derniers de retirer les produits ou services correspondants directement en magasin.

ARTICLE 1. DEFINITIONS

Les termes employés dans le corps des Conditions Générales et débutant par une majuscule, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, auront la signification qui leur est donnée ci-après.

Achat groupé désigne l’achat collectif d’un produit ou d’un service proposé sur le Site par un Partenaire, dès lors que le Seuil Minimum de Participants est atteint.
Bon d’achat désigne le document permettant au Membre de concrétiser l’achat précédemment contracté sur le Site auprès du Partenaire. Deals des îles envoie le Bon d’Achat au Membre par email dès lors que l’achat groupé est confirmé et permet à celui-ci de l’imprimer et le remettre au Partenaire en magasin afin d’acquérir l’Offre. La durée de validité des Bons d’achat, ainsi que les coordonnées du Partenaire figurent sur la version imprimable du Bon d’achat adressé au Membre une fois sa commande validée. Les Bons d’achats sont adressés au membre dans les 24h suivant la validation de l’Offre

Commande désigne le processus d’achat par le Membre de l’Offre du Partenaire. La Commande s’effectue par le Membre sur le Site, sous condition résolutoire d’obtention du Seuil minimum de participants. La Commande est considérée comme définitive, et le paiement correspondant encaissé, dès lors que le Seuil minimum de participants est atteint, et après envoi au Membre par Deals des îles d’un email de confirmation de la validation de la commande. La Commande vaut engagement ferme et définitif

Compte désigne le compte unique créé par un Membre sur le Site, au moyen d’un identifiant et d’un authentifiant délivrés par Deals des îles, qui lui donnent accès à son espace privatif, et lui permet de commander et parrainer.
Membre désigne tout internaute inscrit sur le Site.
Offre désigne la prestation de service ou le produit du Partenaire, proposé à tarif promotionnel sur le Site. L’Offre constitue une remise ou une réduction de prix public affiché sur le site web ou dans les magasins du Partenaire, et dont celui-ci garantit qu’elle est conforme au droit de la consommation applicable aux clients. L’Offre décrit les caractéristiques essentielles du service ou du produit, le nombre de Bons d’achat pouvant être achetés par personne, la durée de validité des Bons d’achat, ainsi que le Seuil minimum de participants. Les photos mises en ligne avec les Offres ne sont qu’une illustration indicative et non contractuelle. L’Offre est validée lorsque le seuil minimum de participants est atteint. En tout état de cause, l’Offre peut être amenée à évoluer ou à être modifiée.

Partenaire désigne toute personne physique ou morale dont l’Offre est diffusée sur le Site.

Service désigne le service en ligne proposant aux Membres les Offres des Partenaires à tarif promotionnel.

Seuil Minimum de Participants désigne le seuil nécessaire à la validation d’une Offre, soit le nombre minimum de commandes nécessaires à la validation d’une Offre.
Site désigne le site internet d’échanges développé et exploité par Deals des îles. Le Site est hébergé et maintenu par Deals des îles, et accessible en ligne à l’adresse www.guyadeals.com.

ARTICLE 2. ACCES AU SERVICE

Toute connexion ou utilisation du service par un visiteur ou un Membre implique l’acceptation des présentes Conditions Générales et des Conditions Particulières applicables.

Tout visiteur désirant accéder au service, commander un Bon d’achat, doit ouvrir un Compte. L’ouverture du Compte est effectuée par renseignement des informations demandées sur le Site, Deals des îles renvoyant au visiteur les codes (identifiant et authentifiant) qui lui permettent de créer le Compte et d’accéder à son espace personnel.

En outre, le Membre s’engage sur l’honneur à indiquer des coordonnées et renseignements exacts, en application de l’article 6 II de la loi 2004-575 du 21 juin 2004, et s’engage à informer Deals des îles sans délai et à actualiser son Compte en cas de modification de ces renseignements et coordonnées. Le Membre transmet également les informations exactes et nécessaires permettant le paiement du droit visé à l’article 10.

A chaque connexion au Site, le Membre doit indiquer ses codes. Ceux-ci sont strictement personnels et confidentiels. Le Membre est seul responsable de leur confidentialité, et ne les communique en aucun cas à aucun tiers. Toute connexion au Site utilisant les codes du Membre est réputée avoir été effectuée par lui. Deals des îles dégage toute responsabilité en cas d’utilisation du Service par un tiers au moyen des codes attribués au Membre. Toute perte ou vol de ses codes doit être signalé sans délai par le Membre afin que Deals des îles lui en attribue de nouveaux.
Les Membres et les visiteurs sont seuls responsables des matériels, logiciels et connexions réseau nécessaires à leur utilisation du Service.

ARTICLE 3. DROIT D’UTILISATION DU SERVICE

L’ouverture d’un Compte entraîne la concession au Membre d’un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transmissible d’utiliser le Service, dans le strict respect des Conditions Générales et Particulières applicables, pour la durée de son Compte et sur le territoire.

En conséquence, toute autre utilisation du Service ou du Site par le Membre, non autorisée en vertu du Contrat, est interdite. A ce titre, le Membre s’interdit de procéder à toute reproduction provisoire ou permanente de tout ou partie du Service ou du Site, par quelque moyen que ce soit. En outre, est interdite toute diffusion, distribution, mise à disposition directe ou indirecte du Service au bénéfice d’un tiers ou du public, à titre gratuit ou onéreux, ainsi que toute traduction, adaptation, arrangement ou modification du Service ou du Site, notamment en vue de la création d’un service ou d’un site similaire. De même, sont interdites l’extraction ou la réutilisation d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle des bases de données utilisées par le Service.

Le Service devra être utilisé conformément à sa destination ainsi qu’aux stipulations du Contrat. Le droit d’utilisation est accordé pour la version du Service disponible au moment de l’ouverture du Compte.

ARTICLE 4. DISPONIBILITE DU SERVICE

Le Service est accessible exclusivement sur le Site à l’adresse www.guyadeals.com. Deals des îles met à la disposition des Membres l’espace-mémoire et la capacité de traitement nécessaire pour assurer une bonne utilisation du Service, des niveaux de performances satisfaisants, sous réserve des aléas techniques et des plages de maintenance du Service.

Deals des îles s’efforce d’assurer une accessibilité au Service 24h/24. Toutefois, les Membres et visiteurs sont avertis des aléas techniques inhérents à l’Internet et des interruptions d’accès qui peuvent en résulter. En conséquence, Deals des îles ne peut garantir une accessibilité permanente au Service, et ne peut être tenue responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements. Le Service est fourni dans le cadre d’une obligation de moyens.

En outre, le Membre reconnaît la nécessité d’interruption du Service aux fins de maintenance par Deals des îles, portant sur le Service et/ou sur son infrastructure informatique. Deals des îles s’efforcera de minimiser les plages horaires consacrées à cette maintenance, mais ne pourra être tenue responsable de l’impact éventuel de cette indisponibilité sur les activités du Membre. En conséquence, Deals des îles ne fournit aucune garantie de continuité ou de disponibilité du Service.

Par ailleurs, Deals des îles prend en charge la maintenance corrective du Service. Toute anomalie du Service peut être signalée par e-mail. Deals des îles procède au diagnostic de l’anomalie, et au cas où celle-ci est strictement imputable au Service et non à l’environnement informatique du Membre ou aux réseaux de communications électroniques, Deals des îles met en œuvre sa correction dans les meilleurs délais.
Deals des îles est également susceptible de faire évoluer le Service sur un plan fonctionnel et technique. Ces évolutions sont directement installées par Deals des îles, à charge d’en avertir le Membre en cas d’impact significatif sur le contenu du Service.

ARTICLE 5. COMMANDES

Lorsque le Membre passe commande sur le Site, celui-ci manifeste son acceptation des présentes conditions générales.

Avant de confirmer sa commande, le Membre a la possibilité de vérifier, corriger ou annuler toute erreur

La Commande n’est définitivement enregistrée qu’après l’obtention du Seuil minimum de participants et après vérification des coordonnées bancaires. Une fois ces conditions remplies, Deals des îles adresse un e-mail de confirmation de commande au Membre et la Commande vaut engagement ferme et définitif.
Si le Seuil minimum de participants n’est pas atteint pendant la période de validité de l’Offre, Deals des îles en informe le Membre et annule automatiquement sa Commande.

Si exceptionnellement, la commande du membre avait croisée l’information du Partenaire sur l’indisponibilité du produit ou service, Deals des îles s’engage à contacter le Membre dans les plus brefs délais afin de lui faire une proposition de substitution. Si celle-ci ne satisfaisait pas le Membre Deals des îles s’engage à le rembourser.

ARTICLE 6. PRIX- PAIEMENT

Les prix sont indiqués en euros, TVA incluse, dans l’Offre mise en ligne sur le Site. En cas d’impossibilité d’adresser au Membre son Bon d’achat par voie électronique, des frais de port supplémentaires seront facturés au Membre.

Deals des îles permet à ses Membres de commander des Bons d’achat et de les payer en transmettant les coordonnées bancaires fournies lors de la Commande de manière confidentielle et sécurisée par le biais de la plateforme de paiement Pay Box. Le prix est exigible à la validation de la commande, lorsque le Seuil minimum de participants est atteint.

Deals des îles se réserve le droit si le prix n’était pas payé à l’échéance de demander l’exécution de la vente ou de résoudre la commande. Si tel était le cas, Deals des îles en avertit le Membre par e-mail à l’adresse indiquée dans le formulaire de création de compte du Membre.

ARTICLE 7. DROIT DE RETRACTATION

A compter de la confirmation de la commande, le Membre dispose d’un délai de 14 jours francs, prévu par l’article L 121-20-12 du Code de la Consommation pour exercer son droit de rétractation sans avoir à en justifier ni à payer de frais hormis les frais de retour.

Le droit de rétractation s’exerce par l’envoi d'un e-mail à l'adresse : serviceclient@dealsdesiles.com ou d’une LRAR (Lettre recommandée avec accusée de réception) à l’adresse :
HOLD ILES
'Deals des îles'
ZI Jambette BP 292
97286 Le LAMENTIN Cédex

A la réception de cet email ou de cette lettre, Deals des îles s’efforcera de recréditer le compte bancaire du Membre dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours.

Pour les prestations de services d’hébergement, de transport, de restauration, de loisirs devant être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée ou si la prestation a au jour de la Commande reçu un commencement d’exécution, le droit de rétractation ne pourra être exercé par le Membre, en vertu de l’article L 121-20-4 du Code de la Consommation.

ARTICLE 8. ANNULATION ET ECHANGE DU BON D’ACHAT

L’annulation résultant du Membre, ne pourra donner lieu à aucun remboursement. Si l’annulation résulte de Deals des îles ou de son Partenaire, le Membre sera intégralement remboursé du montant de sa Commande dans un délai de (30 JOURS L’échange d’un Bon d’achat ainsi que l’émission d’avoirs sont soumis à la seule volonté du Partenaire.

ARTICLE 9. LIVRAISON DU BON D’ACHAT

Une fois l’offre validée, le Bon d’achat est adressé par voie électronique au Membre ou au destinataire indiqué par le Membre en cas de cadeau.

Le Membre doit immédiatement informer Deals des îles si le Bon d’achat délivré n’est pas conforme à sa commande. A défaut de respect de cette information, Deals des îles décline toute responsabilité quant à la non-conformité du Bon d’achat à la Commande.

Si le bon d’achat est indisponible, Deals des îles en informe le Membre dans les meilleurs délais. Le Membre peut alors solliciter la délivrance d’un Bon d’achat dont le prix est identique ou le remboursement du Bon d’achat. Il est interdit de reproduire, vendre ou négocier un Bon d’achat émis par Deals des îles.

ARTICLE 10. LIVRAISON DE L’OFFRE

Dans les 24 h suivant la validation d’une Commande, Deals des îles adresse par e-mail au Membre une version imprimable du Bon d’achat. Le Bon d’achat est également disponible dans la rubrique « mon compte » sur le Site. Une version imprimée de ce Bon d’achat est à remettre au Partenaire afin de bénéficier de l’Offre.

Un seul Bon d’achat peut être utilisé pour le paiement de produits ou services auprès du Partenaire, sauf précision contraire.

En général, sauf indication contraire du Partenaire, les Bons d’achat ne sont pas cumulables avec d’autres bons cadeaux, coupons de réductions ou promotions.
Le Bon d’achat peut, sauf mention contraire y figurant, être utilisé dès le lendemain de sa réception chez le Partenaire. Toutefois Deals des îles attire l’attention du Membre sur la nécessité dans de nombreux cas de prendre contact avec le Partenaire afin de réserver pour bénéficier de l’Offre.

ARTICLE 11. RESPONSABILITE

Le Partenaire assume l’entière responsabilité en cas d’accidents, de maladies ou de dommages causés lors de la délivrance de l’Offre.

N’étant qu’un intermédiaire, Deals des îles ne pourra être tenue pour responsable en cas de mauvaise exécution ou d’inexécution de l’Offre. De même, Deals des îles ne pourra être tenue pour responsable en cas de force majeure, que celle-ci soit due au fait de l’acheteur ou au fait du Partenaire.

Deals des îles et le Partenaire déclinent toute responsabilité en cas de perte ou de vol des numéros de référence du Bon d’achat ou du Bon d’achat.

ARTICLE 12. MODIFICATIONS DES CGS

Deals des îles se réserve le droit de mettre fin aux présentes conditions générales de service sans en avertir le Membre. Le Membre est donc invité à en prendre régulièrement connaissance ; En cas de modifications des CGS, celles-ci ne s’appliqueront qu’aux commandes ultérieures.

Si des modifications sont intervenues dans les CGS et que le Membre continue à utiliser le Service, celui-ci est réputé avoir accepté ces modifications.
En toute hypothèse, la version des CGS acceptée lors de la confirmation de la Commande est celle qui s’appliquera à celle-ci.

ARTICLE 13. DONNEES PERSONNELLLES

Les données collectées via le Site sont susceptibles d’être transmises aux Partenaires de Deals des îles.

Le Service a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL. En outre, en application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 dite « informatique & libertés », chaque Membre dont les données sont collectées via le Service dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant. Ce droit s’exerce par l’envoi d’un courrier recommandé avec avis de réception à l’adresse suivante : DEALS DES ILES BP 292 97286 CEDEX 2 LAMENTIN - pour les Antilles ou la Guyane ou par formulaire disponible sur l'onglet 'contact' du site Internet.

Par ailleurs, Deals des îles assure la confidentialité des données hébergées par ses soins mais dégage toute responsabilité relative à la sécurité et/ou la confidentialité des données telles qu’elles transitent sur le réseau Internet, ce que le Membre reconnaît.

Enfin, les données relatives au Membre sont détruites à la résiliation ou la suppression de son Compte.

ARTICLE 14. DIVERS

La résolution de la Commande sera prononcée par le simple envoie d’un e-mail et sera acquise de plein droit si le Membre ne règle pas le montant de sa commande.
En toute hypothèse, en cas de manquement du Membre aux présentes Conditions Générales, Deals des îles se réserve le droit de suspendre et/ou de résilier son Compte, sans préavis ni indemnité quelle qu’elle soit, et sans préjudice des sommes que Deals des îles pourrait demander à titre de dommages et intérêts. Toute réclamation doit être adressée par le Membre au service client sur l'onglet 'contact' du site Internet

Tout litige relatif aux présentes conditions générales de Service sera soumis à la loi française.

Dans la limite des critères privés par le droit français, tout litige relatif au Service, non résolu de manière amiable entre Deals des îles et le Membre sera soumis au Tribunal compétent de Fort-de-France.

Dans l’hypothèse où une ou plusieurs stipulations des présentes seraient considérées comme nulles, inapplicables ou inopposables par toute juridiction compétente, les autres stipulations des présentes conditions resteront valables, applicables et opposables sauf disposition contraire de ladite juridiction.

Les Parties conviennent néanmoins que dans telle hypothèse, elles négocieront de bonne foi des stipulations de remplacement qui seront valables, applicables et opposables, conformes à l’intention initiale des parties.


Deals des Iles est le leader de l'achat groupé aux Antilles depuis avril 2011. Deals des Iles propose chaque jour à ses membres
des offres exceptionnelles, des DEALS pour partir en voyage, se détendre et prendre soin de sa beauté, manger, s’habiller, se divertir, entretenir sa voiture, faire des cadeaux...

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